Le Conseil d’Etat saisi contre le décret décence
Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER – Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret relatif aux caractéristiques d’un logement décent au Conseil d’Etat. Pris en application de […]