Le Conseil d’Etat saisi contre le décret décence

Après avoir adressé au Premier ministre, en mai dernier, un recours gracieux resté sans réponse, le CLER – Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC Que Choisir ont déposé une requête en annulation du décret relatif aux caractéristiques d’un logement décent au Conseil d’Etat.

Pris en application de la loi du 17 août 2015 dite « de transition énergétique », afin de protéger les locataires les plus défavorisés, ce décret n°2017-312 de mars 2017 devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent. De même, il devait fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés.

Or, détournant l’esprit et l’ambition de la loi, le décret se contente d’énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique – à l’instar des 330 kWh/m2/an prévus par d’autres réglementations relatives à la performance des logements (par exemple, le décret du 26 décembre 2014 relatif aux logements sociaux mis en vente). De même, le calendrier tel qu’il est fixé n’apporte aucune garantie d’amélioration dans le temps.

Protéger les plus défavorisés

Le décret du 9 mars sera donc tout aussi impuissant à mettre les logements locatifs sur la voie de la performance énergétique – les propriétaires n’étant pas incités à réaliser des travaux dont il leur est impossible de déterminer s’ils seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi – qu’à protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu’un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé.

Le CLER – Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l’UFC Que Choisir demandent donc au Conseil d’Etat de mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable. Les passoires énergétiques ne doivent plus être considérées comme des logements « décents » !

Communiqué de presse Paris, le 10 octobre 2017 à télécharger

Cette démarche est soutenue par de nombreuses organisations, notamment :

• Les Amis de la Terre
• L’association des responsables de copropriétés (ARC)
• La Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme
• Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL)…